RModèle Lettre de Résiliation Assurance

Résilier l'assurance de base LAMal : le 30 novembre

L'assurance de base est régie par la LAMal et obéit à des règles propres, différentes des assurances LCA. Le repère essentiel est la date du 30 novembre, à respecter pour changer de caisse au 1er janvier. Aucun chiffre n'est ici inventé : les fourchettes citées sont fixées par le droit fédéral.

Le délai du 30 novembre

Pour changer d'assureur de base au 1er janvier, votre résiliation doit parvenir à votre caisse actuelle au plus tard le 30 novembre. Une fois ce délai passé, le contrat est reconduit pour l'année suivante.

Comme pour toute résiliation, conservez une preuve de réception : l'envoi en recommandé est la solution la plus sûre.

Franchises et quote-part : les fourchettes légales

Pour les adultes, la franchise annuelle de l'assurance de base se situe dans une fourchette légale allant de 300 à 2500 CHF. Au-delà de la franchise, vous payez une quote-part de 10 % des coûts, plafonnée à 700 CHF par an pour les adultes (et 350 CHF pour les enfants).

Choisir une franchise plus élevée réduit la prime, mais augmente votre part en cas de soins : ce choix dépend de votre situation de santé.

FAQ

Puis-je résilier l'assurance de base en cours d'année ?

En cas de communication d'une nouvelle prime, un droit de changement existe aussi en cours d'année selon des modalités précises. Hors de ce cas, le rendez-vous est le 30 novembre pour un effet au 1er janvier.

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Délai de résiliation LAMal

Résiliation reçue au 30 nov., effet au 1er janvier

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Assureurs concernés

Motifs de résiliation

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