« Loi Chatel » en Suisse : le malentendu à connaître
Beaucoup d'assurés cherchent la « loi Chatel » pour résilier en Suisse. Or il s'agit d'un dispositif français sur la reconduction tacite des contrats : il n'a pas d'équivalent direct en droit suisse. Voici ce qui s'applique réellement de ce côté-ci de la frontière.
Un dispositif français, pas suisse
La loi Chatel oblige, en France, l'assureur à informer l'assuré de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. En Suisse, ce mécanisme précis n'existe pas : c'est la LCA qui régit la reconduction et la résiliation.
Ce qui s'applique vraiment en Suisse
En Suisse, retenez le préavis (souvent trois mois avant l'échéance pour les branches LCA), la date d'échéance de votre police, et les droits extraordinaires (sinistre, hausse de prime). Pour l'assurance de base, c'est la LAMal et la date du 30 novembre qui s'appliquent.