Annuler Assurance Perte De Gain : ce qu'il faut savoir avant d'envoyer votre courrier (2026)
« annuler assurance perte de gain » : voici, en clair, ce que prévoit la loi sur le contrat d'assurance (LCA) pour le thème « assurance perte de gain » — délai à respecter, modèle de courrier de résiliation d'assurance et droits particuliers.
Le sort de la prime déjà payée
Si « annuler assurance perte de gain » aboutit à une résiliation avant l'échéance normale (par exemple après un sinistre ou une hausse de prime), la loi prévoit en principe que l'assureur restitue la part de prime déjà versée pour la période d'assurance qui ne sera plus courue, sous déduction de frais éventuels.
Ce remboursement ne s'applique pas à une résiliation ordinaire à l'échéance : dans ce cas, vous avez déjà payé exactement pour la période couverte, sans trop-perçu à rendre.
Un document à demander avant de changer d'assureur
Une démarche utile en parallèle de « annuler assurance perte de gain » : réclamer à votre assureur actuel un relevé de sinistralité avant de le quitter — la plupart des compagnies suisses le fournissent sur demande.
Ce document facilite l'obtention d'une offre chez le nouvel assureur, qui tient souvent compte du nombre d'années sans sinistre déclaré pour établir sa prime.
Générez votre lettre pour « annuler assurance perte de gain »
Notre générateur prépare gratuitement une lettre conforme, prête à imprimer et à envoyer en recommandé.
Quel délai respecter
Avant d'entamer « annuler assurance perte de gain », un point à vérifier en priorité : le préavis. En LCA (assurance privée suisse), il est en principe de 3 mois avant l'échéance (selon CGA) ; une fois ce délai dépassé, il faudra attendre l'échéance suivante.
La date qui compte est celle indiquée sur votre police ou votre dernier avis de prime, pas la date du jour : c'est à partir d'elle que se calcule le préavis.
Résilier avant l'échéance : les cas prévus
« annuler assurance perte de gain » ne se limite pas forcément à la résiliation ordinaire à l'échéance : un droit de résiliation extraordinaire peut s'appliquer. Une augmentation de prime ouvre souvent un droit de résiliation extraordinaire.
Après un sinistre, un droit de résiliation extraordinaire peut s'appliquer.
Questions fréquentes
Serai-je remboursé si « annuler assurance perte de gain » se termine avant l'échéance ?
En cas de résiliation avant l'échéance normale (sinistre, hausse de prime), la loi prévoit en principe que l'assureur restitue la part de prime déjà payée pour la période d'assurance non courue, frais éventuels déduits. Une résiliation ordinaire à l'échéance ne donne en revanche lieu à aucun remboursement, la période payée ayant déjà été couverte en totalité.
Quel est le délai pour « annuler assurance perte de gain » ?
Comptez 3 mois avant l'échéance (selon CGA) : c'est le préavis usuel en LCA pour ce contrat (assurance perte de gain), sauf clause contraire dans vos conditions générales.
Qui doit envoyer la lettre de résiliation ?
Le preneur d'assurance (le titulaire du contrat) envoie la résiliation, signée, en courrier recommandé, en conservant le récépissé postal comme preuve de la date d'envoi — utile pour « annuler assurance perte de gain » en cas de contestation du délai.
Puis-je résilier avant l'échéance pour « annuler assurance perte de gain » ?
Oui, dans certains cas prévus par la loi ou le contrat : une augmentation de prime ouvre souvent un droit de résiliation extraordinaire. Hors de ces cas, il faut attendre l'échéance ordinaire.